Qui sommes-nous ?
Editeur
Lactuariel.fr est un site édité par la Société des actuaires et une marque enregistrée. La Société des actuaires est une SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 531 422 368, dont le siège social est situé 4 rue Chauveau Lagarde – 75008 PARIS, NAF 7022 Z, N° TVA intracommunautaire : FR 45 531 422 368. La Société des actuaires est une filiale de l’Institut des actuaires. Son représentant légal est Philippe TALLEUX, ès-qualité de Président.
Directeur de la publication : Philippe TALLEUX
Secrétaire générale de rédaction : Anne-Sophie BOULARD
Numéro de CPPAP : en cours
Courriel : redaction@lactuariel.fr
Téléphone : +33 (0)1 44 51 72 72
L’ensemble de ce site est soumis à la réglementation française et communautaire.
© Copyright 2020 L’ACTUARIEL. Tous droits réservés.
Crédits :
Photo : D.R.
Conception graphique : Agence Circomplexe
Conception technique : 3Octets
Hébergeur
Lactuariel.fr est hébergé par ONLINE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 RCS située à 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France.
Courrier : BP 438 75366 PARIS – CEDEX 08 FRANCE
Site Web : https://www.scaleway.com/fr/
Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00
Conditions Générales de Vente (CGV)
Tarifs en vigueur
Frais de livraison : inclus pour la France métropolitaine (sauf indication contraire)
Modalités de paiement : règlement à réception de commande par chèque (sauf achat d’articles ponctuels), virement, carte bleue (par l’intermédiaire de notre partenaire Stripe).
Durée de validité de l’offre : nos offres sont valables du 01/12/2020 au 30/11/2021.
Service après-vente : abonnement@lactuariel.fr
Publicité
Société des actuaires
Contact : publicite@lactuariel.fr
Droit de rétractation
Vous pouvez annuler un abonnement souscrit par l’intermédiaire de notre site internet sous 2 semaines auprès du service abonnement par mail à abonnement@lactuariel.fr ou par courrier envoyé à L’actuariel – Société des actuaires – 4, rue Chauveau-Lagarde – 75008 Paris
Téléchargez ICI le formulaire.
Conditions générales de vente
Le magazine L’ACTUARIEL exploite un site Internet accessible à l’adresse www.lactuariel.fr sur lequel les Clients peuvent acheter des services et des produits. Ce Site propose des abonnements au magazine L’actuariel aux formats papier et/ou digital, l’accès à une bibliothèque numérique (lactuariel.fr), et l’achat ponctuel d’articles de presse.
1- Définitions
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
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Achat à l’acte : |
toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement |
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Bibliothèque Numérique : |
service web de bibliothèque en ligne accessible depuis http:www.lactuariel.fr |
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Client(e) : |
désigne tout Utilisateur passant une Commande sur le Site. |
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Commande : |
désigne le contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits et conclu entre un Client et LA REVUE L’ACTUARIEL par le biais du Site. |
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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : |
désigne les présentes conditions générales, de vente des Produits par LA REVUE L’ACTUARIEL accessibles sur le Site, et d’utilisation du Site par les Utilisateurs. |
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Compte : |
espace du site permettant à l’Utilisateur Enregistré de gérer ses données personnelles et de consulter les données concernant ses abonnements ou inscriptions aux formations. |
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Cookies : |
Fichier texte déposé sur votre ordinateur, mobile, tablette, lors de la consultation d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à vos besoins et à votre terminal. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Pour en savoir plus et gérer les cookies |
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Editeur : |
désigne le magazine L’ACTUARIEL. |
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Revue : |
revue proposée à l’abonnement sur le Site par l’Éditeur, l’Editeur se réservant le droit à tout moment de la modifier. |
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Site : |
désigne le site Internet exploité par LA REVUE L’ACTUARIEL accessible sous l’URL http://lactuariel.fr. |
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Utilisateur : |
toute personne ayant accès au Site. |
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Utilisateur Enregistré : |
tout Utilisateur qui s’est enregistré sur le Site pour accéder à des services payants. |
2- Objet- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’Éditeur offre la possibilité au Client d’acheter des Produits présentés sur le Site et s’appliquent exclusivement aux ventes de Produits réalisées par le biais dudit Site. Toute Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
3- Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’ACTUARIEL se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site pour tout Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible sur le Site.
L’Utilisateur agrée et accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres conditions générales d’achat, toute passation d’une Commande par le Client entraînant acceptation de sa part des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, L’ACTUARIEL se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur Enregistré et/ou du Client et de lui refuser pour l’avenir toute passation d’une Commande, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par L’ACTUARIEL et ses Clients
4- Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. L’ACTUARIEL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un impayé total ou partiel relatif à une commande antérieure, réalisée par le biais du Site ou par tout autre moyen, ou avec lequel un litige de paiement quelconque serait en cours.
Le Client déclare avoir toute capacité juridique pour contracter de manière générale et effectuer une Commande sur le Site en particulier.
Les Commandes sont effectuées sur le Site.
Une fois la Commande passée et le paiement en ligne effectué, une confirmation de la Commande est envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Le Client s’interdit de revendre les Produits en partie ou en totalité. Toute Commande passée par un Client est destinée à son usage personnel ou à l’usage personnel de la personne physique au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
5- Abonnements
5.1 Abonnement à la revue
La souscription d’un abonnement (digital ou papier +digital) à la Revue permet au Client d’avoir accès sur le Site aux articles et archives disponibles de la Revue concernée.
L’Editeur concède au Client une licence d’utilisation personnelle et non transférable de la partie du site [www.lactuariel.fr] correspondant à l’abonnement auquel il a souscrit, comprenant l’accès aux archives et aux articles de la Revue concernée.
Cette licence accordée sur la partie réservée du site visé ci-dessus n’est octroyée que pour la durée de l’abonnement à la Revue concernée, et à seule fin d’utilisation et de consultation personnelle des informations et données fournies par le Site
5.2 Bibliothèque Numérique
L’Editeur propose un service de Bibliothèque Numérique en ligne sous forme d’accès à un catalogue d’articles sur http://www.lactuariel.fr. L’accès à la Bibliothèque Numérique est inclus dans l’abonnement à la Revue de l’Editeur et permet aux non-abonnés l’achat ponctuel d’articles. L’Utilisateur doit disposer de l’équipement informatique nécessaire et d’un accès haut débit. Le service suppose l’installation et l’utilisation d’Adobe Flash Player qui équipe une très grande majorité d’ordinateurs.
5.3 Prise d’effet – Durée – Résiliation
L’abonnement à la Revue est mis en service dans les meilleurs délais à compter du jour de l’enregistrement de la Commande et compte tenu des impératifs techniques. Il prend effet dès réception du premier numéro servi.
Dès lors qu’un service permettant l’accès aux articles et archives sur [www.lactuariel.fr] est associé à un abonnement et que le Client a communiqué son courriel, son accès est mis en place dès validation du règlement.
Les abonnements sont à durée déterminée. Les articles et archives sur [www.lactuariel.fr] associés à un abonnement sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
6- Obligations de l’Utilisateur de la Bibliothèque Numérique et règles de conduite
6.1 Utilisation conforme
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. L’ACTUARIEL dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme au présent contrat. L’Utilisateur reconnaît qu’il bénéficie d’une autorisation non exclusive d’accès à la Bibliothèque Numérique pour un usage exclusivement personnel. L’autorisation concédée est strictement personnelle à l’Utilisateur et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux à un tiers sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’interdit de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d’utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus des abonnements. Il s’interdit également de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder aux abonnements depuis un ordinateur connecté au Site. L’Utilisateur s’interdit de réaliser des copies électroniques ou sur support papier des ouvrages, documents et contenus de la Bibliothèque Numérique, autres que des extraits à usage exclusivement personnel.
6.2 Autorisations
L’ACTUARIEL accorde par la présente une autorisation limitée non exclusive et non transférable à utiliser le service de la Bibliothèque Numérique en totale conformité aux termes et aux conditions de ces CGVU et selon les autorisations précisées dans les instructions sur le site. L’utilisateur promet de ne pas faire de déclarations fausses ou frauduleuses lors de son utilisation ou afin d’accéder au site. L’autorisation est restreinte, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation à des fins familiales. Cette autorisation comprend : (a) Le droit d’afficher de manière électronique les Eléments récupérés du service de la Bibliothèque Numérique à pas plus d’une personne à la fois ; (b) Le droit de copier ou d’imprimer à partir du service de la Bibliothèque Numérique. Tout droit de propriété dans le contenu d’un document utilisé par l’intermédiaire de la Bibliothèque Numérique reste la propriété du détenteur du copyright. Seule la simple copie recopiée et/ou imprimée devient la propriété de l’abonné et l’abonné pourra disposer de cette unique copie conformément aux lois applicables. Cela dit, l’Utilisateur ne pourra pas faire ou distribuer des copies multiples, créer des versions remaniées du document recopié et/ou imprimé ou se livrer à d’autres actions incompatibles avec les principes de protection de droits d’auteur et d’utilisation justifiée. L’Utilisateur convient qu’il ne pourra pas utiliser des scripts informatiques, des programmes ou d’autres techniques de programmation afin de naviguer, de poursuivre des recherches, ou d’une autre manière entrer en interactivité avec ce site ou avec le Service. L’Utilisateur reconnait également qu’il ne pourra pas utiliser des techniques de capture ou de saisie d’écran. L’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra pas imprimer en direction d’un programme informatique, d’une imprimante virtuelle ou d’un quelconque fichier. L’Utilisateur reconnait que tous les contenus et services disponibles sur ce site sont la propriété de L’ACTUARIEL et de ses bailleurs de licence et fournisseurs et sont protégés par des copyrights, des noms de marque, des « service marks », des brevets, des secrets commerciaux et d’autres droits et lois de propriété applicables à l’échelle internationale. Tout droit qui ne serait pas expressément accordé par la présente est réservé à part entière par L’ACTUARIEL et ses bailleurs de licence et fournisseurs.
6.3 Maintien de la confidentialité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants (login et mot de passe). Il est également seul responsable de toute connexion au Service ou transmission de données effectuées en utilisant ses identifiants qui seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur lui-même ou l’un de ses préposés, notamment si l’Utilisateur prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants sur son micro-ordinateur permettant ainsi la connexion automatique au Service. Il appartient à l’Utilisateur de conserver secrets son pseudonyme ainsi que son mot de passe, et toute autre information confidentielle relative au Service. Si L’ACTUARIEL est amené à constater l’utilisation illicite d’Identifiants personnels (cas ou deux identifiants personnels sont utilisés en même temps par exemple), L’ACTUARIEL se réserve le droit de suspendre le Service pendant 1 mois sans qu’aucun préjudice ne puisse être reconnu à l’encontre de la société. En cas d’utilisation illicite répétée, L’ACTUARIEL se réserve le droit de résilier définitivement le Service et d’exclure l’Utilisateur concerné. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur doit en avertir L’ACTUARIEL, par courrier électronique à l’adresse suivante, abonnement@lactuariel.fr sans délai.
6.4 Respect de la législation en vigueur sur Internet
L’Utilisateur ne peut en aucune circonstance, au cour de l’utilisation du service de la Bibliothèque Numérique, se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à L’ACTUARIEL ou à un tiers, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
– tenir, afficher, distribuer ou diffuser, des documents, informations ou propos diffamatoires, obscènes, violents, menaçants, blessants, contrefaisants, incitant à la haine, la discrimination, à la prostitution, à la consommation de substances interdites, portant atteinte au droit à la protection de la vie privée ou susceptibles de par leur nature, de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, encourager la commission de crimes et/ou de délits,
-télétransmettre des fichiers qui contiennent un virus ou des données altérées, effacer toutes mentions de droit d’auteur ou de désignation de propriété, utiliser le Service d’une manière qui gêne l’accès d’autres utilisateurs au service de la Bibliothèque Numérique, télétransmettre des informations ou documents sur le réseau à des fins publicitaires, pirater, tenter d’utiliser de manière illicite des informations proposées par le service de la Bibliothèque Numérique.
6.5 Dispositions relatives aux droits d’auteurs
Tous les éléments reproduits ou accessibles sur http://www.lactuariel.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit de copyright pour le monde entier au bénéfice de L’ACTUARIEL et/ou des auteurs ou ayants cause. L’Utilisateur, en dehors d’un usage personnel, s’interdit de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter sous tout format (électronique, numérique, papier…) et de quelque manière que ce soit un élément quelconque de la Bibliothèque Numérique. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert, ne peut acquérir et ne peut permettre à un tiers d’acquérir un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit de copyright sur l’un quelconque des éléments de L’ACTUARIEL qui restent la propriété exclusive de L’ACTUARIEL et/ou des auteurs ou ayants cause.
6.6 Usages et état de l’art en vigueur sur Internet
L’ACTUARIEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de L’ACTUARIEL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance :
– des spécificités du réseau Internet et des limitations inhérentes à ses relations contractuelles avec son fournisseur d’accès au réseau ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires appropriées de façon à protéger ses données et ses logiciels stockés sur son matériel informatique de la contamination par des virus qui pourraient notamment être introduits par des tiers via Internet ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations ;
– que la communauté des utilisateurs d’Internet a développé un code de bonne conduite (« Netiquette ») qu’il s’engage à respecter, et dont la violation peut avoir pour effet de l’exclure de l’accès au Service). L’Utilisateur dégage la responsabilité de L’ACTUARIEL en rapport avec l’un ou plusieurs des éléments mentionnés.
7- Disponibilité
Les offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des dates mentionnées et, le cas échéant, des stocks disponibles.
Dans le cas où une Commande définitive ne pourrait être honorée pour cause d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, le Client sera remboursé par chèque ou virement, au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la Commande a été enregistrée :
8- Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA plus autres taxes) et franco de port.
Toute Commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane à l’occasion de l’arrivée à destination du colis. Ces droits et taxes éventuels sont à la charge du Client et relèvent de la responsabilité de ce dernier.
L’ACTUARIEL n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client sur ces droits de douanes et taxes éventuellement applicables et il revient au Client de se renseigner.
L’ACTUARIEL se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais ceux-ci seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes, sous réserve des disponibilités.
9- Paiement
Toutes les Commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Destinataire.
Le prix des Produits commandés est exigible en totalité, frais de port inclus, à la Commande.
Le paiement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par carte bancaire, chèque ou virement. A défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Le paiement s’effectue
Coordonnées bancaires
Titulaire du compte (Account Owner)
LA SOCIETE DES ACTUAIRES
4 RUE CHAUVEAU LAGARDE
75008 PARIS
Domiciliation
CIC PARIS ST PHILIPPE DU ROULE
66 RUE LA BOETIE
75008 PARIS
Banque : 30066
Guichet : 10161
N° compte : 00020170001
Clé : 89
Devise : EUR
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 3006 6101 6100 0201 7000 189
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP
10- Livraison des produits
Les Produits à livrer le sont à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
11- Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix des Produits par ce dernier, en principal et accessoire, quelle que soit la date de livraison des Produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration des Produits sera transféré au Client dès leur expédition
12- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation et de la directive n° 97.7 du 20 mai 1997 et à l’article L121-21 modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat de service ou de la réception du(es) Produit(s) pour retourner tout Produit à L’ACTUARIEL pour remboursement du prix hors frais de port, sans pénalité, à l’adresse suivante :
L’ACTUARIEL
Société des actuaires
4 rue Chauveau-Lagarde
75008 PARIS
Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le Client dispose du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, les Produits livrés seront réputés conformes à la Commande et acceptés par le Client.
Le remboursement sera effectué par envoi d’un chèque bancaire ou par un virement à la dernière adresse indiquée par le Client lors du processus de Commande ou d’une modification ultérieure des données concernant son compte, au plus tard dans un délai de 14 jours après avoir exercé le droit de rétractation.
Toutefois, si le Client exerce son droit de rétractation, il devra retourner l’intégralité de(s) Produit(s) en parfait état, non ouverts s’ils sont emballés, avec la facture et le bon de livraison.
Si un ou plusieurs Produits sont manquants, incomplets, endommagés, salis, ne sont plus dans leur emballage d’origine ou sont hors de leur emballage scellé, L’ACTUARIEL ne les remboursera pas et se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Pour les abonnements
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. Il informe L’ACTUARIEL de sa décision de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation complété et signé (téléchargeable ici), ou par déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, par lettre indiquant son nom et prénom, adresse géographique, numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire). Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante :
L’ACTUARIEL
Société des actuaires
4 rue Chauveau-Lagarde
75008 PARIS
Attention : La souscription d’un Abonnement numérique, ou l’achat d’un article à l’unité, permettent l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli le consentement exprès du Client, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à son droit de rétractation, ce dernier peut bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits. Il sera informé du renoncement à son droit de rétractation par le biais d’une mention présente lors du processus de commande et donnera son accord en cochant la case adjacente à cette information.
Exclusions au droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de numéros de L’ACTUARIEL vendus à l’unité sous format papier, c’est-à-dire les numéros trimestriels et les numéros hors-série (article L. 221-28 du code de la consommation). La vente est donc définitive dans ces cas-ci.
13- Garantie
Le Client bénéficie des dispositions de garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les Produits défectueux ou non conformes à la Commande sont remboursés ou échangés, au choix du Client. La demande par écrit motivant les raisons du retour accompagnée du(es) Produit(s) retourné(s) doit être effectuée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du(es) Produit(s) à l’adresse suivante :
L’ACTUARIEL
Société des actuaires
4 rue Chauveau-Lagarde
75008 PARIS
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée.
Le remboursement du prix des Produits retournés, lorsque la réclamation s’avérera fondée, sera effectué par envoi d’un chèque bancaire à la dernière adresse indiquée par le Client lors du processus de Commande ou d’une modification ultérieure des données concernant son compte, au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel les Produits retournés auront été reçus par L’ACTUARIEL.
Les frais de port relatifs à l’envoi des Produits restent à la charge du Client sauf si l’ensemble de la Commande fait l’objet de la réclamation. Les frais de retour seront remboursés au Client en cas de réclamation fondée.
14- Responsabilité
Le Client demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L’ACTUARIEL ne saurait être engagée en cas de non-conformité d’un Produit avec la législation ou la réglementation d’un pays autre que la France où ce Produit serait livré.
Les photographies sont communiquées à titre illustratif uniquement.
L’ACTUARIEL n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite, à l’exclusion de tout autre contenu.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, L’ACTUARIEL ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant :
15- Données personnelles, Cookies
15.1- Données personnelles :
Les données personnelles recueillies sur le Client aux fins de passer une Commande sont soumises aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi pour la « Confiance et l’Economie Numérique » n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Client dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique et envoyé à l’adresse suivante : abonnement@lactuariel ou dpo@institutdesactuaires.com.
L’ACTUARIEL ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur l’Utilisateur enregistré ou le Client. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. L’ACTUARIEL se réserve le droit d’informer par e-mail les Utilisateurs enregistrés de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales ce que l’utilisateur accepte. L’accord donné par l’Utilisateur enregistré peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique à abonnement@lactuariel.fr. De même l’Utilisateur enregistré a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle le concernant ne sera alors conservée par le Site.
15.2- Cookies :
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16- Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site est la propriété de La Société des actuaires. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.
Le Client reconnaît et accepte que le contenu du Site (notamment les textes, commentaires, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Dans ces conditions, le Client ne peut en aucun cas utiliser, reproduire totalement ou partiellement ou encore reformater le contenu du Site sans l’accord préalable exprès et écrit de La Société des actuaires, propriétaire de L’ACTUARIEL.
La marque « L’ACTUARIEL », et les logos afférents sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
Aucun des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut signifier ou avoir pour conséquence la cession ou la licence, au profit du Client, de tout droit de propriété afférent aux Produits. Le Client ne pourra notamment modifier aucune des marques, logos, présentations et slogans apparaissant sur les Produits, ni leurs conditionnements et emballages.
17- Liens hypertextes
Le Site se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet.
Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site.
Dans la mesure où L’ACTUARIEL ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Client reconnaît que L’ACTUARIEL ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.
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En outre, l’Utilisateur reconnaît que L’ACTUARIEL ne peut être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
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18- Modification et interruption du Site
L’ACTUARIEL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des services proposés sur le Site, notamment pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur Enregistré ou le Client, lesquels ne peuvent engager la responsabilité de L’ACTUARIEL à raison des modifications et interruptions effectuées
19- Résiliation pour faute de l’Utilisateur
En cas de violations ou d’agissements par l’Utilisateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, L’ACTUARIEL peut :
– mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
– et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Client et disponible sur le Site ;
La résiliation pour faute de l’accès aux services proposés sur le Site en application des termes des présentes Conditions Générales de Vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le cas échéant, L’ACTUARIEL est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
Enfin, le Client reconnaît que L’ACTUARIEL ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès aux services proposés sur le Site motivée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou de dispositions légales.
20- Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français et la langue du présent contrat est la langue française.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la relation commerciale entre un Utilisateur et L’ACTUARIEL relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
21 – Divers
Le défaut d’exercice par L’ACTUARIEL des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
