Pour adopter un équilibre prudentiel et de rentabilité, les assureurs doivent compter non seulement avec le droit et la réglementation, mais également avec les décisions de justice qui font jurisprudence. Regards croisés de professionnels du droit, de l’assurance et de l’actuariat.
Le tribunal de commerce de Paris a condamné, le 17 septembre, Axa à indemniser cinq restaurants qui avaient dû fermer pendant le confinement. Axa a fait appel, mais cette décision de justice inquiète le monde de l’assurance, car elle pourrait faire jurisprudence. Dans un tel cas, l’addition pourrait s’avérer très salée. Dans un communiqué publié en juin dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) indiquait que les garanties de pertes d’exploitation sont souscrites par environ une entreprise sur deux.
La fonction double de la jurisprudence
La jurisprudence désigne un ensemble de décisions de justice qui interprètent un point de droit de manière cohérente. Le terme est aussi employé en référence à l’autorité qui en résulte comme source du droit. Dans la hiérarchie normative (voir infographie p. 42), la jurisprudence se situe après la loi et le texte réglementaire, avec un double rôle. Un rôle historique, d’abord, d’ouverture de pistes d’évolution du droit qui précèdent la loi. La jurisprudence est notamment à l’origine du régime de la responsabilité médicale, avec l’arrêt Mercier de la Cour de cassation du 20 mai 1936, qui a reconnu la nature contractuelle de la responsabilité du médecin, avec la démonstration d’une faute médicale de sa part, d’un dommage subi par le patient et d’un lien de causalité entre les deux.
La jurisprudence vise aussi à éclaircir des points du droit dans différents domaines, et notamment en assurance. « Il existe un important contentieux dans l’assurance, qui représente près de 10 % du contentieux civil. De nombreuses décisions de justice sont rendues, la jurisprudence a donc un rôle important à jouer », souligne Luc Mayaux, professeur à l’université Lyon III et directeur de l’Institut des assurances de Lyon. Différentes juridictions sont à l’origine des décisions de justice. Les tribunaux judiciaires et les cours d’appel – plus d’une trentaine sur le territoire français – tranchent les litiges en jugeant le fond. Au-dessus des autres juridictions, l’unique Cour de cassation juge le droit. Toutes les décisions de ces juridictions n’ont pas vocation à faire jurisprudence.