L’Union européenne met la touche finale à son nouveau cadre de reporting extra-financier, conseillée par l’Efrag. Patrick de Cambourg revient sur cette étape, qu’il dit déterminante pour rendre l’économie plus durable.
À travers la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), l’Union européenne a relevé ses exigences en matière de reporting de durabilité. Est-on face à une simple évolution du cadre réglementaire ou à un vrai changement de paradigme ?
Patrick de Cambourg : Je reste prudent avec le terme « changement de paradigme » qui donne l’impression d’une révolution. La CSRD est en réalité le fruit d’une évolution. En matière de reporting de durabilité, la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) a constitué une phase d’apprentissage pour l’Europe. La CSRD constitue une nouvelle étape même si celle-ci est majeure. La directive reconnaît en effet désormais que l’information donnée par les entreprises doit reposer sur deux piliers : l’information financière, relativement stabilisée, et l’information de durabilité, encore émergente. La CSRD introduit plusieurs éléments fondamentaux. Tout d’abord, le rapport de durabilité est rendu obligatoire par la loi pour toutes les grandes entreprises, suivant les critères européens qui conduisent à couvrir plus de 50 000 entreprises. De plus, ce rapport doit être établi non pas selon des règles résultant d’initiatives privées, mais selon des standards réglementaires, obligatoires et communs à toute l’Union européenne car d’application directe, sans transposition par les États membres. C’est aussi un reporting qui s’intéresse à la durabilité dans son ensemble, sans prioriser les aspects climatiques par exemple, et qui couvre à la fois l’analyse de l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société, et ses risques et ses opportunités en la matière. Enfin, l’objectif est de mettre l’information de durabilité – dont les données sont aujourd’hui de médiocre qualité – sur un pied d’égalité avec l’information financière. Le reporting de durabilité doit donner une information pertinente, fidèle, comparable, compréhensible et vérifiable. Le management de l’entreprise a la responsabilité de collecter cette information pour la présenter dans une section spécifique du rapport de gestion, et sa gouvernance doit ensuite l’approuver. Un auditeur tiers doit, en outre, exprimer son opinion sur la qualité de l’information ainsi produite, le tout sous la surveillance des autorités de supervision.
